Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Fansi Pierre
C/
Ministère Public et Kwango André Démaison
ARRET N°34/P DU 28 OCTOBRE 1982
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba, déposé le 27 mars 1982 ;
Vu le mémoire en réponse de Maître Dzeukou Barthélemy, Avocat à Bafoussam, déposé le 17 juin 1982;
Sur le premier moyen de cassation substitué d'office et substitué à celui proposé pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;
En ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'âge de l'interprète ayant prêté son concours lors des débats en cause d'appel ;
Vu le texte visé au moyen.
Attendu que ce texte fait obligation aux juges répressifs, à peine de nullité de leurs décisions, non seulement de désigner un interprète et de lui faire prêter serment au cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, mais encore d'indiquer l'âge dudit interprète qui ne doit pas être inférieur à 21 ans ;
Attendu que s'il appert des énonciations du préambule que l'arrêt entrepris que la Cour d'Appel de Bafoussam s'était attachée les services du nommé Tella Joseph en qualité d'interprète, l'âge de ce dernier n'y est cependant pas spécifié ;
Qu'ainsi, pour n'avoir pas indiqué l'âge de la personne ayant prêté son concours en qualité d'interprète lors des débats en cause d'appel, alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public, l'arrêt querellé encourt la cassation ;
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