Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Semry

C/

Mely David

ARRET N° 34/S DU 2 DECEMBRE 1982

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Fouletier, Avocat à Yaoundé, déposé le 12 mars 1980 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur Mely David, déposé le 8 mai 1980 ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office, substitué à celui proposé pris de la violation des articles 21 alinéa 2 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire (modifiée et complétée), et 140 alinéa 1 du Code du travail de 1974, vice de forme ;

En ce que l'arrêt attaqué se borne, dans son dispositif, à la simple mention de la participation des assesseurs sans indiquer les noms de ceux-ci dans ses qualités ;

Alors qu'il résulte des textes susvisés que la Cour d'Appel, lorsqu'elle statue en matière sociale, se compose :

- d'un magistrat, Président ;

- de deux assesseurs employeur et travailleur ;

- d'un greffier