LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Mbala Mbala, Avocat à Yaoundé, déposé le 5 février 1988 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 155 du code d'instruction criminelle, ensemble l'article 5 de l'ordonnance n072/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs, ainsi développé :

«En effet, l'arrêt qui par ailleurs paraît régulier en la forme a cependant, en confirmant par adoption de motifs un jugement vicié, emprunté son vice et est nul et d'une nullité d'ordre public ;

«Du jugement confirmé sans réserve, il résulte que des témoins ont été entendus sans mention de la prestation de serment, ni de leur âge, encore moins de leur profession, sans mention de l'empêchement à réaliser cette formalité au cas où il y en aurait eu ;

«Ceci ne permettant pas à la Cour suprême d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure ;

«En tout cas, le jugement énonce : «Attendu qu'il résulte des débats, notamment des témoignages et des pièces du dossier preuve de culpabilité contre l'accusé...» ;

«Ainsi, le jugement s'est appuyé sur des témoignages alors que ceux qui les faisaient ne sont pas censés avoir rempli les conditions légales requises à peine de nullité ;

«Le témoin Ndolo a été entendu sans mention de son âge, du serment ou alors de l'empêchement ;