Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre Pénale
AFFAIRE:
Mvele Mbega Robinson
C/
Ministère Public et Ze Eva Christophe
ARRET N°337/P DU 21 SEPTEMBRE 1995
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 8 février 1986 par Maître Mendouga Ndongo, Avocat à Yaoundé ;
Sur le moyen unique de cassation pris en sa deuxième branche de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 —défaut de motifs —absence de ventilation — manque de base légale ;
En ce que ;
«L'arrêt confirmatif critiqué a alloué une somme globale de 2.000.000 de francs à titre de dommages-intérêts à la partie civile sans articuler les différents chefs de préjudice qui en sont le fondement ;
«En effet il est jurisprudence constante que la décision qui accorde une réparation à la victime d'un dommage doit spécifier les différents chefs de préjudice et ventiler la réparation en conséquence ;
«Voir CS arrêt du 26 janvier 1978 R B 1978 — 164 ; CS arrêt n°158 du 30 janvier 1975 Bull n°32 P. 4630 ;
«Or pour allouer la somme de 2.000.000 de francs à la partie civile le jugement confirmé par l'arrêt attaqué énonce :
«Attendu que le Tribunal possède des éléments d'appréciation suffisants pour fixer à 2 millions de francs le montant du préjudice subi (dernier rôle) ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement