Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
BEAC
C/
Ministère Public et Ayissi Stanislas et autres
ARRET N°332/P DU 8 AOUT 1985
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Simon et Betayene, Avocats associés à Yaoundé, déposé le 13 décembre 1983 ;
Vu le mémoire en réponse des défendeurs, déposé le 5 juin 1984 ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs ;
«En ce que ni le premier juge, ni la Cour d'Appel n'ont indiqué quels étaient les préjudices réparés par les montants de dommages-intérêts alloués globalement aux victimes, mettant ainsi la Cour suprême dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur le fondement des condamnations prononcées ;
Vu le texte visé au moyen ;
Attendu qu'il en résulte que toute décision judiciaire doit être motivée en fait et en droit à peine de nullité d'ordre public ;
Que l'insuffisance de motifs équivaut au défaut de motifs ;
Attendu que de jurisprudence constante de la Cour suprême doit être considéré comme insuffisamment motivé et encourir la cassation l'arrêt d'une Cour d'Appel qui saisie d'une pluralité de demandes en réparation d'une infraction accorde une indemnité globale sans la ventiler ni entre les parties, ni suivant les différents préjudices subis par chacune d'elles ;
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