LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Charles Nlembe, Avocat-Défenseur à Yaoundé, déposé le 29 juillet 1980 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Muna Bernard, Avocat à Yaoundé, déposé le 15 septembre 1980 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la règle du double degré de juridiction, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ;

En ce que la Cour d'Appel a statué sur l'appel interjeté par la partie civile sans avoir tenu compte de la suite qui aurait dû être donnée à l'opposition formulée par le prévenu le 11 avril 1978 ;

Attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que le jugement qui a abouti à l'arrêt querellé a été rendu par défaut à l'encontre du prévenu qui y a fait opposition par l'organe de Maîtres Simon et Betayene, ses conseils, le 11 avril 1978 ;

Attendu qu'à partir de ce moment, l'appel relevé était suspendu, fût-il antérieur à l'opposition et le second juge ne pouvait, sans violer la règle du double degré de juridiction, connaître de l'affaire et régler le sort des intérêts civils avant que le Tribunal de Première Instance initialement saisi de l'action publique n'ait statué sur l'opposition du prévenu ;

Attendu qu'en statuant comme il l'a fait, sans attendre que l'opposition formée par le prévenu ait été vidée, l'arrêt attaqué a violé la règle du double degré de juridiction et, dès lors, encourt la cassation ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;