LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif en date du 23 novembre 1983 déposé par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, manque de base légale et défaut de motifs ;

En ce qu'alors que la Cour d'Appel de Bafoussam était saisie tant de l'appel du Ministère Public que de celui du prévenu Mountounjou Marna, dans sa décision attaquée le second juge n'a statué uniquement que sur le seul appel du Ministère Public. Cependant que l'appel du prévenu a bien été effectivement relevé le 10 février 1982 par acte n°120/RP/81/82 dressé le même jour au Greffe du tribunal de Bafoussam ;

Attendu que toute décision judiciaire doit être motivée en fait et en droit ;

Attendu que l'arrêt en cause énonce dans ses qualités :

«Vu l'appel relevé le 4 février 1982 par le Procureur de la République ;

Nul pour le prévenu qui n'a ni comparu, ni été représenté à l'audience de ce jour» ;

Attendu qu'au demeurant il énonce encore, rôle 3 :