Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Imprimerie Coulouma
C/
Ministère Public et Essama Jean-Pierre
ARRET N°33/P DU 3 NOVEMBRE 1983
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 10 février 1983 par Maîtres Simon et Betayene Avocats associés à Yaoundé ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;
En ce que l'arrêt attaqué fait état de l'assistance de Monsieur Assogo François, interprète assermenté, mais ne mentionne pas l'âge dudit interprète ;
Alors que cette mention est exigée par le texte susvisé à peine de nullité d'ordre public ;
Attendu qu'il ressort du premier rôle de l'arrêt querellé que le Président était «assisté de... Monsieur Assogo François, interprète assermenté» sans préciser l'âge de ce dernier ;
Alors qu'il résulte de l'article 332 du code d'instruction criminelle que l'interprète, doit à peine de nullité, être âgé de vingt-et-un ans au moins ;
Attendu que cette formalité est d'ordre public ;
D'où il suit que le moyen est fondé et que l'arrêt attaqué encourt la cassation ;
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