Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Imprimerie Coulouma

C/

Ministère Public et Essama Jean-Pierre

ARRET N°33/P DU 3 NOVEMBRE 1983

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 10 février 1983 par Maîtres Simon et Betayene Avocats associés à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

En ce que l'arrêt attaqué fait état de l'assistance de Monsieur Assogo François, interprète assermenté, mais ne mentionne pas l'âge dudit interprète ;

Alors que cette mention est exigée par le texte susvisé à peine de nullité d'ordre public ;

Attendu qu'il ressort du premier rôle de l'arrêt querellé que le Président était «assisté de... Monsieur Assogo François, interprète assermenté» sans préciser l'âge de ce dernier ;

Alors qu'il résulte de l'article 332 du code d'instruction criminelle que l'interprète, doit à peine de nullité, être âgé de vingt-et-un ans au moins ;

Attendu que cette formalité est d'ordre public ;

D'où il suit que le moyen est fondé et que l'arrêt attaqué encourt la cassation ;