LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 28 septembre 1990 par Maître Barthélemy Dzeukou, Avocat à Bafoussam ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 48 de la loi n°58-203 du 26 décembre 1958 portant adaptation et simplification de la procédure pénale, tel que modifiée par la loi n°77/04 du 13 juillet 1977, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, non-réponse aux conclusions défaut de motifs, manque de base légale ;

En ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel des ayants-droits de la victime, représentés par Maître Djiemon Raymond, sans que le juge d'appel se soit préoccupé d'examiner le moyen développé dans les conclusions du demandeur au pourvoi, en date du 5 mai 1988, tendant à contester la régularité dudit appel ;

Attendu qu'il résulte du dossier que par conclusions en date du 5 mai 1988 de Maître Barthélemy Dzeukou, son avocat, Youmbi Ngounou Roger demandait expressément à la Cour d'Appel de «déclarer irrecevable l'appel de la partie civile, fait par lettre, pour défaut de régularisation » ;

Attendu qu'en se bornant, comme elle l'a fait, à énoncer que «les appels relevés par la partie civile, le prévenu et le civilement responsable sont réguliers et recevables comme faits dans la forme de délai de la loi», sans se soucier d'examiner le bien-fondé de la contestation émise par le demandeur au pourvoi sur la recevabilité de l'appel de la partie civile, fait par lettre non suivie de la régularisation prescrite par la loi du 26 décembre 1958, la Cour d'Appel a violé ledit texte, autant qu'elle n'a pas répondu aux conclusions précitées, ni motivé sa décision ;

D'où il suit que le moyen est fondé, et que l'arrêt attaqué encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°177/co rendu le 15 novembre 1988 par la chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Bafoussam ;