Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

SGBC

C/

Nana Jean

ARRET N°33/CC DU 6 MARS 1986

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Fouletier, Avocat-Défenseur à Yaoundé, déposé le 5 décembre 1984 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur déposé le 14 janvier 1985 par Maître Icare, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation de l'article 79 du code de procédure civile, ensemble violation des droits de la défense ;

Attendu qu'aux termes de l'article 79 du code de procédure, « toute demande de renvoi sera jugée sans qu'elle puisse être réservée ni jointe au principal » ;

Attendu, en l'espèce, que le jugement confirmé par l'arrêt attaqué a statué au fond en même temps qu'il rejetait l'exception d'incompétence soulevée in limine litis par la société recourante qui n'a donc pu se défendre ;

Attendu que les règles de compétence d'attribution des juridictions civiles étant d'ordre public aux termes de l'article 79 du code de procédure civile, leur violation ne peut qu'être sanctionnée par la nullité de la décision ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS