Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Samba Philibert

C/

Boala Ferdinand

ARRET N°33/CC DU 24 DECEMBRE 1981

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 4 juillet 1980 ;

Vu le mémoire en réponse de Monsieur Boala Ferdinand, déposé le 13 septembre 1980 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, non réponse aux conclusions et défaut de motifs ;

En ce que l'arrêt querellé a confirmé le jugement entrepris par adoption de motifs ;

Alors que le premier juge était passé outre à la demande reconventionnelle de Samba Philibert formulée dans ses écritures du 16 juin 1976, qui tendait tout à fait à faire annuler l'acte de vente liant les parties pour avoir été passé sous seing privé, avec restitution du prix à faire constater par le Tribunal de trouble de droit souffert par lui du fait de dame veuve Mbida Aligui ainsi que la gestion d'affaires née du fait que Samba a payé à ce tiers acquéreur la somme de 100.000 francs aux lieu et place de Boala, avec toutes conséquences de droit ;

Attendu qu'en matière civile l'omission de répondre à un chef de demande n'est pas un cas d'ouverture à cassation mais plutôt à requête civile, alors surtout que ledit chef de demande, présenté en première instance, n'a pas été en l'espèce, renouvelé en cause d'appel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS