Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Ondoa Essono Grégoire

C/

Ministère Public et Noumbi Emmanuel

ARRET N°328/P DU 24 JUIN 1982

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 30 avril 1981 ;

Vu le mémoire en réponse de Monsieur Noumbi Emmanuel, déposé le 4 juin 1981 ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris en sa dernière branche de la violation de l'article 155 du code d'instruction criminelle ;

«En ce que, la Cour d'Appel de Yaoundé a entendu le nommé Tankou Jean en qualité de témoin et que celui-ci a prêté serment tendant ainsi de couvrir la nullité de sa déposition devant le premier juge ;

«Alors que

La nullité tirée de l'article 155 du code d'instruction criminelle est d'ordre public ;

Telle nullité ne peut être couverte par une prestation tardive de serment par un témoin déjà entendu en violation de ce texte de loi ;

Et le Tribunal de Mbalmayo ne s'explique pas sur les raisons de cette dispense de serment ;