Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Enyegue Martin
C/
Ministère Public et Bayock Joseph
ARRET N°328/P DU 15 SEPTEMBRE 1983
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 30 avril 1981 ;
Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation de l'article 332 (alinéa 1) du code d'instruction criminelle ;
En ce que ;
Pour statuer sur la cause Ministère Public et Enyegue Martin d'une part, Bayock Joseph d'autre part, la Cour d'Appel de Yaoundé a eu recours aux services du sieur Essomba Simon en qualité d'interprète ad-hoc, mais a omis de préciser l'âge dudit interprète ;
Attendu qu'en effet l'âge d'Essomba Simon n'est pas indiqué au premier rôle de l'arrêt en cause ;
Alors que cette formalité est d'ordre public et que son inobservation peut être soulevée en tout état de cause ;
D'où il suit que le moyen est fondé et que l'arrêt attaqué encourt la cassation ;
PAR CES MOTIFS
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