Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre Pénale

AFFAIRE:

Enyegue Martin

C/

Ministère Public et Bayock Joseph

ARRET N°328/P DU 15 SEPTEMBRE 1983

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 30 avril 1981 ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation de l'article 332 (alinéa 1) du code d'instruction criminelle ;

En ce que ;

Pour statuer sur la cause Ministère Public et Enyegue Martin d'une part, Bayock Joseph d'autre part, la Cour d'Appel de Yaoundé a eu recours aux services du sieur Essomba Simon en qualité d'interprète ad-hoc, mais a omis de préciser l'âge dudit interprète ;

Attendu qu'en effet l'âge d'Essomba Simon n'est pas indiqué au premier rôle de l'arrêt en cause ;

Alors que cette formalité est d'ordre public et que son inobservation peut être soulevée en tout état de cause ;

D'où il suit que le moyen est fondé et que l'arrêt attaqué encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS