LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 4 mai 1995 par Maître Siewe, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le premier moyen de cassation ainsi exposé :

«Ce moyen est pris de la fausse application des articles 5 de la loi n°77/24 du 06 décembre 1977 portant organisation des transports routiers et 61 (b) du décret n°79/341 du 03 septembre 1979 portant code de la route;

«En ce que l'arrêt entrepris déclare Monsieur Legue Chanas (prévenu) coupable de surcharge ;

«Il convient de tenir pour acquis que les dispositions de la loi n°77/24 du 06 décembre 1977 précitée ont été abrogées et remplacées par celles de la loi n°90/030 du 10 août 1990 organisant la profession de transporteur routier ;

«Les textes visés au moyen disposent respectivement:

«La licence de transport routier fixe les zones ou les itinéraires sur lesquels le transport est autorisé ;

«Elle indique en outre la limitation de la charge utile ainsi que le nombre maximum de passagers transportables » ;