Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Tameghi Boniface, Société Agro-Industrielle

C/

Ministère Public et Mbounkeu Daniel, Nkeunbang Etienne, Sa'a Pierre et Keyanfe Jean Robert

ARRET N°321/P DU 24 JUIN 1982

LA COUR,

Vu les mémoires ampliatifs de Maîtres NgongoOttou et Agbor Nkongho, Avocats respectivement à Yaoundé et à Douala, déposés les 30 avril et 30 mars 1981 ;

Vu les mémoires en réponse de Maîtres Nlembe Charles et Icare, Avocats respectivement à Yaoundé, déposés les 16 juin et 18 septembre 1981 ;

Sur le moyen unique de cassation soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

En ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des chefs de plusieurs délits et a condamné quelques-uns à diverses amendes et au paiement des dommages-intérêts à la partie civile Tameghi Boniface, demandeur au pourvoi ;

Alors qu'il ne mentionne pas l'âge de l'interprète ayant prêté son concours lors des débats en cause d'appel;

Vu le texte visé au moyen ;

Attendu que ce texte fait obligation aux juges répressifs, à peine de nullité de leur décision, non seulement de désigner un interprète et de lui faire prêter serment, dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, mais encore d'indiquer et de préciser l'âge dudit interprète qui ne doit pas être inférieur à 21 ans ;

Attendu que s'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré que la Cour d'Appel de Yaoundé s'était attachée les services du nommé Essomba Simon Pierre en qualité d'interprète, l'âge de ce dernier n'y est cependant pas spécifié ;