Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre Pénale
AFFAIRE:
Mekontso Kengni Pierre
C/
Ministère Public et Tandjiotio Pierre
ARRET N°320/P DU 8 AOUT 1985
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Barthélemy Dzeukou, Avocat à Bafoussam, déposé le 24 février 1984;
Sur le moyen unique de cassation pris en ses deux branches de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire Non réponse aux conclusions — insuffisance et défaut de motifs ;
En sa première branche, En ce que,
Dans ses conclusions du 3 février 1983 l'on peut lire:
«Que considérant la monstruosité du certificat médical du 20 février 1982 dont le caractère sérieux est contesté par les intimés, ces derniers sollicitent que la demande de la partie civile ne soit examinée qu'après qu'une contre-expertise aura établi l'ampleur réelle du préjudice subi» ;
Il n'a pas été répondu à ce chef de demande, le second juge s'est contenté d'allouer l'énorme somme de 2.500.000 francs pour une IPP de 100% sans dire pourquoi il considérait une contre-expertise comme superflue ou inopportune ;
La non réponse aux conclusions équivalant à un défaut de motifs, l'arrêt attaqué encourt la cassation ;
Attendu qu'en effet les conclusions invoquées (rôle P A 5) demandent à la Cour d'Appel de Bafoussam de :
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement