Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Kwele André

C/

Ministère Public

ARRET N°32/P DU 8 NOVEMBRE 1984

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Nem Joseph, Avocat à Yaoundé, déposé le 22 mars 1984 ;

Sur le premier moyen préalable pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

En ce que l'arrêt attaqué a eu à recourir aux services de Tomfeu Etienne en sa qualité d'interprète sans indiquer qu'il était âgé d'au moins 21 ans ;

Alors que cette indication de l'âge constitue une formalité substantielle dont l'omission entraîne l'annulation de l'arrêt en cause ;

Attendu que tout interprète requis doit, à peine de nullité de la décision entreprise, être âgé d'au moins 21 ans ; que pour avoir omis d'indiquer l'âge de l'interprète Tomfeu Etienne, l'arrêt attaqué encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrête n°7/crim rendu le 26 octobre 1982 par la Cour d'Appel de Douala ;

REMET en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite