LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 15 juillet 1982 par Maître Dzeukou Barthélemy, Avocat à Bafoussam ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

En ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le Président de la Cour était assisté de Tella Joseph, interprète ad-hoc qui a prêté le serment prescrit par l'article 332 du code d'instruction criminelle, sans aucune indication sur l'âge dudit interprète ;

Alors que l'article 332 du code d'instruction criminelle exige que les personnes appelées à traduire les discours à transmettre soient, à peine de nullité, âgées de 21 ans au moins ;

«En ses qualités, l'arrêt critiqué énonce : «... Et de Monsieur Tella Joseph, interprète ad-hoc qui a prêté le serment prescrit par l'article 332 du code d'instruction criminelle» ;

Il résulte de ces énonciations que si l'interprète a prêté serment, la Cour ne s'est pas préoccupée de son âge;

«Alors que l'article 332 du code d'instruction criminelle dispose : «Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, le Président nommera d'office, à peine de nullité, un interprète âgé de 21 ans au moins et lui fera, sous la même sanction, prêter serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langues différentes ;

Il s'ensuit que le moyen est fondé» ;