Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Banigouli Ntang Damase, Noah Martin
C/
Ministère Public et Mvogo Maurice
ARRET N°32/P DU 28 OCTOBRE 1982
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 12 février 1982 par Maître Nlembe Charles, Avocat à Yaoundé ;
Sur le premier moyen de cassation préalable soulevé d'office et substitué à ceux proposés pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;
En ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'âge de l'interprète ayant prêté son concours lors des débats en cause d'appel ;
Vu le texte visé au moyen ;
Attendu que ce texte fait obligation aux juges répressifs, à peine de nullité de leurs décisions, non seulement de désigner un interprète et de lui faire prêter serment au cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, mais encore d'indiquer l'âge dudit interprète qui ne doit pas être inférieur à 21 ans ;
Attendu que s'il résulte des énonciations de la décision querellée que la Cour d'Appel s'était attachée les services du sieur Essomba Simon-Pierre, en qualité d'interprète, l'âge de ce dernier n'y est cependant pas indiqué ;
Qu'ainsi, pour n'avoir pas précisé l'âge de la personne ayant prêté son concours en qualité d'interprète lors des débats en cause d'appel, alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public, l'arrêt attaqué encourt la cassation ;
D'où il suit que le moyen est fondé ;
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