Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Daouda Mohaman

C/

Ministère Public et Kolol Bapoungue

ARRET N°32/P DU 26 OCTOBRE 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 7 août 1998 par Maîtres Ndobedi et Mbah Ndam, Avocats à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ;

En ce que :

« L'article 5 de l'ordonnance suscitée dispose que toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit et l'inobservation des dispositions du présent article entraîne nullité d'ordre public » ;

« Que pour motiver sa décision, le juge de la Cour d'Appel de Yaoundé a ainsi présenté les faits ;

« Considérant qu'en cause d'appel le prévenu Daouda Mohaman ne fait valoir aucun moyen de défense nouveau susceptible d'entraîner la réformation du jugement entrepris » ;

« Que l'arrêt n'est pas suffisamment motivé ;

« Que la Cour ne dit pas ce qui est reproché à sieur Daouda Mohaman et en quoi sa qualité est établie et se contente juste de prononcer une condamnation à son encontre ;