LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Viazzi et consorts, Avocats associés à Douala, déposé le 16 juin 1984 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 48 du décret n°47/2300 du 27 novembre 1947 et de l'article 1er de la loi n°58/203 du 26 décembre 1958, ensemble violation de l'article 5 alinéa le, de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ;

«La Cour d'Appel de Douala n'a pas motivé sa décision en fait et en droit ;

«En effet, il ressort du dossier de la procédure et notamment de l'extrait du plumitif que si l'audience correctionnelle s'est bien déroulée le 8 mai 1980, le plumitif mentionne la suspension de cette audience qui sera reprise le 12 mai 1980, date à laquelle les affaires qui avaient été mises en délibéré pour le 8 mai 1980 ont été jugées, de sorte que le jugement, objet de cet appel a été prononcé le 12 mai 1980 et non pas le 8 mai 1980 ;

«Que le délai de 10 jours prévu par les textes précités court à compter du prononcé du jugement et non pas à compter de la date à laquelle l'audience était prévue et a commencé ;

«Que c'est à tort que le juge d'appel a déclaré l'appel relevé par le conseil des concluants le 22 mai 1980 contre le jugement rendu le 12 mai irrecevable» ;

Mais attendu qu'il est de jurisprudence constante que les énonciations du plumitif ne peuvent prévaloir contre celles de la minute du jugement ou de l'arrêt qui constitue un acte authentique faisant foi jusqu'à inscription de faux ;

Attendu qu'en l'espèce, il ressort des énonciations du jugement entrepris que «...le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes, à l'audience du 08 mai 1980 à laquelle l'affaire a été renvoyée et retenue» ;