Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Likeng Alexandre

C/

Nanga Rose

ARRET N°32/CC DU 24 DECEMBRE 1981

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître David René Sende, Avocat à Yaoundé, déposé le 4 juin 1981 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Bernard Muna, Avocat à Yaoundé, déposé le 28 août 1981 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, absence de réponse aux conclusions, insuffisance de motifs et manque de base légale ;

En ce que ni le premier juge qui a ordonné l'expulsion de Likeng Alexandre du terrain litigieux, ni la Cour d'Appel n'ont répondu à la demande reconventionnelle présentée par le demandeur au pourvoi dans ses conclusions du 8 juin 1976 tendant notamment à voir déclarer que la vente du terrain était parfaite ;

Alors que tout jugement ou arrêt doit être motivé et que le défaut de réponse aux conclusions équivaut à un défaut de motifs ;

Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les juges du fond ne sont tenus de répondre qu'au dispositif des conclusions dont ils sont formellement saisis ;

Attendu qu'en l'espèce ni dans sa requête d'appel du 18 janvier 1977 ni dans ses conclusions d'appel du 16 juillet 1979 le demandeur au pourvoi ne demande à la Cour d'Appel de « déclarer que la vente du terrain était parfaite » ;

Attendu qu'aucun dispositif desdites écritures ne reprend en cause d'appel lesdites et prétendues conclusions du 8 juin 1976 ;