Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Onana Gabriel
C/
Tonye-Ag Etienne et Bengono Moïse
ARRET N°32/CC DU 12 AVRIL 1984
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Mbala Mbala, Avocat à Yaoundé, déposé le 17 novembre 1983 ;
Vu le mémoire en réponse des défendeurs Tonye-Ag Etienne et Bengono Moïse, déposé le 20 janvier 1984 ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs ;
En ce que la Cour d'Appel, pour confirmer le jugement déféré, a estimé que tant dans sa requête d'appel que dans ses conclusions, l'exposant n'apporte aucun élément nouveau au soutien de son appel ;
Alors que s'agissant d'une décision importante par son impact, il importait à la Cour, en adoptant les motifs du premier juge, de procéder à plus d'investigations pour permettre à la Cour suprême d'exercer son droit de contrôle ;
Mais attendu que sous le couvert de violation de la loi, le moyen tend en réalité à un nouvel examen des faits de la cause et des éléments de preuve soumis aux débats dont l'appréciation, réservée aux juges du fond, échappe au contrôle de la Cour suprême, laquelle n'est pas un troisième degré de juridiction ;
Qu'au surplus, le moyen proposé, par son imprécision manifeste, ne caractérise nullement l'insuffisance de motifs alléguée, alors surtout qu'il n'invoque pas un défaut de réponse aux conclusions ;
Que par suite, il est irrecevable ;
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