Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre sociale
AFFAIRE:
Sabankeu Bertin
C/
Cfao-Colgate
ARRET N° 32/S DU 24 DECEMBRE 1987
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif du demandeur par Maître Nem, Avocat à Yaoundé, déposé le 9 avril 1985 ;
Vu le mémoire en réponse de la Société par Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala, déposé le 12 juin 1985 ;
Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 — dénaturation des faits — manque de base légale ;
En ce que, pour déclarer le licenciement de Sabankeu Bertin abusif, le Tribunal de Grande instance de Douala et à sa suite la Cour d'Appel ont retenu, comme l'a fait plaider ce dernier, le fait que son congédiement était basé sur un vol de marchandises à Bamenda, dans un camion dont il avait la garde ;
Alors que ce grief ne figure nullement parmi les trois invoqués par la lettre de licenciement ;
Il s'agit là, incontestablement d'une dénaturation des faits équivalant à un défaut de motifs ;
L'arrêt déféré encourt par conséquent cassation, s'agissant de la violation des dispositions d'ordre public dictées par le texte précité ;
Vu ledit article,
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement