Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre sociale
AFFAIRE:
Cimencam
C/
Eya'a Ndoutoume Justin
ARRET N° 32/S DU 07 DECEMBRE 2000
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 27 juillet 1992, par Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala ;
Sur le moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation des articles 39 et 214 du Code de procédure civile et commerciale, 164-3 du Code du travail et 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ;
« En ce que l'arrêt n'a pas reproduit dans ses qualités le dispositif des conclusions de la demanderesse au pourvoi notamment celles du 31 août 1988 qui étaient ainsi conçues:
« PAR CES MOTIFS :
« Déclarer l'appel recevable pour avoir été fait dans les forme et délai de la loi ;
« Infirmer le jugement entrepris ;
« Et statuant à nouveau,
« Dire et juger qu'Eya'a n'a pas versé aux débats une pièce médicale quelconque répondant aux critères définis par l'article 5 alinéa 3 de l'arrêté n°42/53 du 23 juin 1959 qui exige :
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement