Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Cimencam

C/

Eya'a Ndoutoume Justin

ARRET N° 32/S DU 07 DECEMBRE 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 27 juillet 1992, par Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala ;

Sur le moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation des articles 39 et 214 du Code de procédure civile et commerciale, 164-3 du Code du travail et 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ;

« En ce que l'arrêt n'a pas reproduit dans ses qualités le dispositif des conclusions de la demanderesse au pourvoi notamment celles du 31 août 1988 qui étaient ainsi conçues:

« PAR CES MOTIFS :

« Déclarer l'appel recevable pour avoir été fait dans les forme et délai de la loi ;

« Infirmer le jugement entrepris ;

« Et statuant à nouveau,

« Dire et juger qu'Eya'a n'a pas versé aux débats une pièce médicale quelconque répondant aux critères définis par l'article 5 alinéa 3 de l'arrêté n°42/53 du 23 juin 1959 qui exige :