LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Teghe Hott, Avocat à Douala, déposé le 2 mai 1984 ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office, substitué à celui proposé pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

«En ce que l'arrêt attaqué a omis d'indiquer l'âge du sieur Tomfeu Etienne, interprète ayant prêté son concours lors des débats en cause d'appel, lequel âge aux termes du texte précité ne doit pas être inférieur à 21 ans;

Vu le texte visé au moyen ;

Attendu que ce texte fait obligation aux juges répressifs, à peine de nullité de leurs décisions, non seulement de désigner un interprète et lui faire prêter serment au cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, mais encore d'indiquer et de préciser l'âge dudit interprète qui ne doit pas être inférieur à 21 ans ;

Attendu qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt querellé que la Cour d'Appel de Douala s'était attachée les services de Tomfeu Etienne, interprète assermenté, l'âge de ce dernier n'est cependant pas indiqué ;

Qu'ainsi pour n'avoir pas indiqué l'âge de la personne ayant prêté son ministère en qualité d'interprète lors des débats en cause d'appel, alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public l'arrêt querellé encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS