LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Mendouga Ndongo, Avocat désigné d'office à Yaoundé, déposé le 24 juin 1983 ;

Sur le premier moyen pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, en sa première branche ; contradiction et défaut de motifs ; en ce que la Cour d'Appel de Bafoussam s'est bornée à reproduire les seules formules légales pour caractériser l'infraction alors que cette reproduction avait déjà entraîné la cassation de son arrêt sur la même cause ;

En outre la Cour d'Appel de Yaoundé a fondé sa décision sur l'aveu du prévenu alors qu'au 14ème rôle de l'arrêt attaqué, le second juge a retenu que le prévenu a nié les faits, qu'ainsi il s'est contredit et a fait une fausse application de la loi pénale ;

Attendu que le juge pénal n'est lié ni par les aveux du prévenu qui lui facilitent cependant l'appréhension de la vérité, ni par les dénégations qu'il peut faire durant toute la procédure ; qu'en se fondant donc, comme dans le cas de l'espèce, sur son intime conviction pour retenir la culpabilité du prévenu, le juge d'appel n'a nullement violé le texte invoqué ;

D'où il suit qu'en cette branche le moyen n'est pas fondé ;

En sa seconde branche ;

En ce que la Cour d'Appel de Bafoussam a violé les droits de la défense au préjudice de la dame Ayetchou en entendant ladite dame comme témoin alors qu'elle avait comparu comme partie civile, ce faisant la Cour de renvoi n'a pas respecté les droits fondamentaux de la défense et sa décision encourt la cassation ;

Attendu cependant qu'il résulte du dossier, Tribunal de Grande Instance, rôle 7 notamment que la dame Ayetchou était rentrée en possession de la somme volée (rôles 7 et 8) ledit jugement énonce que en effet ;