Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Tchio Maurice

C/

Ministère Public et Feze Justin

ARRET N°31/P DU 11 DECEMBRE 1980

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Sende, Avocat à Yaoundé, déposé le 18 avril 1979 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 défaut de motifs ;

En ce que pour allouer la somme de 500.000 francs de dommages-intérêts à la partie civile qui en a fait la demande sur la base de deux délits, cause de préjudice, la Cour d'Appel ne définit pas ce qu'elle entend réparer ;

Attendu que l'arrêt attaqué a reconnu Tchio Maurice coupable de trouble de jouissance et de vol ;

Attendu que ledit arrêt s'est contenté d'allouer «in globo» 500.000 francs de dommages- intérêts à la partie civile, sans spécifier et évaluer les composants du préjudice ;

Attendu que si les juges sont entièrement libres de déterminer le quantum des dommages- intérêts, ils sont toutefois tenus, dès lors que la partie civile est reconnue victime de plusieurs préjudices, d'évaluer séparément ceux-ci ;

Que pour n'avoir pas ainsi procédé, la Cour d'Appel n'a pas suffisamment motivé sa décision et a violé le texte visé au moyen ;

D'où il suit que celui-ci est fondé ;