Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Abena Ada Nicolas
C/
Albert Barrieu
ARRET N°31/CC DU 20 JANVIER 2000
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 05 novembre 1991 par Maître Thomas Byll Ndengue, Avocat à Yaoundé ;
Sur le moyen de cassation soulevé d'office pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs ;
En ce que,
Par conclusions du 3 juin 1986 déposées pour la première fois en cause d'appel, l'appelant demandait à la Cour :
«Dire et juger que cette procuration donnée par Barrieu au sieur Feutcheu avait délimité les pouvoirs de ce dernier en définissant la nature de l'acte qu'il devait accomplir, à savoir, vendre l'immeuble ;
«Dire et juger que cette procuration qui est un mandat spécial ne saurait en aucun cas servir de mandat de représentation en justice par sieur Feutcheu ;
«Dire et juger qu'aux termes de l'article 2 du code de procédure civile et commerciale, la représentation en justice exige un pouvoir écrit, exprès et agréé par le juge ;
«Dire et juger que cette fin non-recevoir tirée du défaut de qualité peut être invoquée en tout état de cause... ;
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