Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Abena Ada Nicolas

C/

Albert Barrieu

ARRET N°31/CC DU 20 JANVIER 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 05 novembre 1991 par Maître Thomas Byll Ndengue, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs ;

En ce que,

Par conclusions du 3 juin 1986 déposées pour la première fois en cause d'appel, l'appelant demandait à la Cour :

«Dire et juger que cette procuration donnée par Barrieu au sieur Feutcheu avait délimité les pouvoirs de ce dernier en définissant la nature de l'acte qu'il devait accomplir, à savoir, vendre l'immeuble ;

«Dire et juger que cette procuration qui est un mandat spécial ne saurait en aucun cas servir de mandat de représentation en justice par sieur Feutcheu ;

«Dire et juger qu'aux termes de l'article 2 du code de procédure civile et commerciale, la représentation en justice exige un pouvoir écrit, exprès et agréé par le juge ;

«Dire et juger que cette fin non-recevoir tirée du défaut de qualité peut être invoquée en tout état de cause... ;