LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Taffou Djimoun, Avocat à Douala, déposé le 30 avril 1982 ;

Sur le moyen unique de pourvoi, pris de la violation, fausse interprétation des articles 550 et 555 du code civil, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, manque de base légale ;

En ce que l'arrêt confirmatif attaqué déclare Ndjoumang Thomas et consorts, occupants de mauvaise foi, au motif que le sieur Eyoum Ebongue René est titulaire sur le lot litigieux du titre foncier n°5017 du 14 novembre 1974 du département du Wouri alors que ledit titre a été obtenu postérieurement à l'occupation paisible et publique des demandeurs remontant à l'année 1974 et alors que les textes susvisés exigent qu'au moment de l'occupation, le terrain soit la propriété d'autrui, et que les occupants se soient installés sans autorisation de quiconque ;

Mais attendu qu'à travers ses développements, le moyen tend, sous couvert de la violation de la loi, à un nouvel examen des faits et éléments de preuve soumis aux débats, dont l'appréciation souveraine, réservée aux juges du fond, échappe au contrôle de la Cour suprême ;

Qu'étant mélangé de fait et de droit, le moyen doit être déclaré irrecevable ;

Attendu, au surplus, que la question de savoir si tel occupant d'un terrain litigieux est de bonne ou de mauvaise foi au sens de l'article 555 du code civil, est une question de fait dont l'appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond ;

Attendu qu'en espèce, la mauvaise foi de Ndjoumang Thomas et trois autres occupants du lot litigieux, résulte des faits que, pour ordonner leur expulsion sans indemnité préalable, l'arrêt confirmatif attaqué énonce notamment en ces termes ;

« ...Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que les appelants ou leurs auteurs se sont installés sur le terrain en litige courant 1973 ; que l'intimé qui occupait également le terrain, l'a acquis en 1961 de la Collectivité de Bonantoné par son chef Din Dicka David ; que Eyoum entamait la procédure d'immatriculation et obtenait en novembre 1974 un titre foncier sans qu'aucune opposition ne se manifestât ;