Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Ngom Massow, Satom

C/

Ministère Public et Ngo Ken Gertrude

ARRET N°308/P DU 28 JUIN 1990

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Eyondi, Avocat à Douala, déposé le 15 janvier 1987 ;

Sur le moyen de cassation préalable soulevé d'office et substitué au moyen proposé pris de violation des articles 9 et 20 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 modifiée par celle n°73/9 du 25 avril 1973 portant organisation judiciaire, violation de la loi manque de base légale ;

En ce que le dispositif de l'arrêt attaqué énonce que ledit arrêt a été signé par le Président et le Greffier, alors que les qualités portent les mentions suivantes :

La Cour d'Appel de Douala, en laquelle siégeaient :

Monsieur Ndoumbe Epee Martial, Vice-Président de la Cour d'Appel... Président ;

Monsieur Takam Pius, Vice-Président de la Cour d'Appel ... Membre ;

Monsieur Mouyeme David, Vice-Président de la Cour d'Appel ... Membre ;

Assistée de Monsieur Enyome Jacques, Greffier ; Vu les textes visés au moyen ;