Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Dame Ngandi née Ndzengue Christine

C/

Ministère Public et Ngandi Joseph

ARRET N°306/P DU 21 SEPTEMBRE 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 12 mars 1991 par Maître Mong Antoine, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs, manque de base légale ;

En ce que « l'arrêt attaqué s'est borné à affirmer que la prévenue n'a produit en cause d'appel aucun élément nouveau susceptible de justifier l'infirmation de la décision du premier juge, et n'a pas rapporté la preuve qu'elle a abandonné son foyer pour des motifs légitimes... ;

« D'où il suit que l'arrêt attaqué a violé le texte visé au moyen et encourt cassation » ;

Attendu en effet que le jugement que l'arrêt attaqué a confirmé a énoncé dans ses motifs ce qui suit au verso du 3e rôle :

«d) Sur l'abandon de foyer ;

« Attendu que pour justifier son départ du foyer conjugal dame Ngandi argue de nombreux excès et sévices dont elle est l'objet de la part de son mari qu'elle accuse par ailleurs de vouloir l'entraîner à pratiquer la sodomie ;

« Mais attendu qu'aucune preuve n'est apportée à l'appui de ces allégations qui ne peuvent dès lors constituer des motifs légitimes ;