LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 21 octobre 1991 par Maître Claude Mbome, Avocat à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs et manque de base légale ;

«En ce que l'arrêt attaqué encourt cassation pour avoir confirmé une décision irrégulière du tribunal qui avait alloué à la partie civile Tata Akum une indemnité globale de 3.000.000 de francs ;

«En effet, l'examen du dossier laisse ressortir que la partie civile qui avait présenté plusieurs chefs de demandes consécutives aux préjudices corporels éprouvés, avait pris soin de préciser par ventilation chacune de ces demandes dont le montant globale se chiffre à 8.000.000 de francs ;

«Or il ressort que sans justifier chacune des demandes le jugement dont l'arrêt confirmatif a adopté les motifs, s'est contenté d'allouer globalement la somme de 3.000.000 de francs à la partie civile ;

«Cet arrêt est insuffisamment motivé ;

«Doit être en effet considéré comme insuffisamment motivé et encourir par conséquent cassation, l'arrêt d'une Cour d'Appel qui, saisie d'une pluralité de demandes en réparation d'une infraction, accorde une indemnité globale sans la ventiler suivant les différents préjudices subis par chacune d'elles» ;

Attendu que par allouer la somme globale de 3.000.000 de francs aux parties civiles Tata Akum David et Bosse Victor le premier juge énonce dans sa décision entreprise :