LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 3 septembre 1990 par Maître Eyondi, Avocat à Douala ;

Sur le moyen unique de pourvoi pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, insuffisance de motifs, manque de base légale ;

«En ce que,

«La Cour d'Appel a purement et simplement confirmé le jugement entrepris par adoption des motifs du premier juge sans discuter les motifs dudit jugement ni expliciter par ses propres motifs, les éléments de fait et de droit d'où sont tirées les conséquences juridiques servant de base à sa décision ;

«Alors qu'il est de jurisprudence constante de la Cour suprême que chaque décision de justice doit contenir les motifs propres à la justifier ;

«Qu'en s'abstenant de discuter la motivation du premier juge et de justifier par ailleurs sa décision confirmative par des motifs propres, la Cour d'Appel de Douala ne met pas la Cour suprême en mesure de contrôler sa décision ;

«La Cour d'Appel a purement et simplement confirmé le jugement entrepris par adoption des motifs du premier juge sans discuter les motifs dudit jugement, ni expliciter par ses propres motifs, les éléments de fait et de droit d'où sont tirées les conséquences juridiques servant de base à sa décision ;

« Que l'arrêt attaqué encourt cassation pour insuffisance de motifs équivalant à un défaut de motifs » ;