Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Magne Madeleine
C/
Ministère Public et Ndjiki Isaac
ARRET N°301/P DU 18 JUILLET 1985
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba, déposé le 16 juin 1984 ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, ensemble violation du principe jurisprudentiel posé par les arrêts CS n°217 du 25 juin 1970 et CS n°31/P du 11 décembre 1980 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de n'avoir pas ventilé les dommages-intérêts alloués aux parties civiles ;
Attendu qu'en effet devant le premier juge les parties civiles Magne Madeleine et Ndjiki Isaac se sont vus allouer respectivement 150.000 et 30.000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice par elles subi sans la moindre ventilation ;
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a confirmé purement et simplement le jugement querellé sans pourtant réparer cette omission ;
Attendu qu'il résulte d'une abondante jurisprudence de la Cour suprême que doit être considéré comme insuffisamment motivé l'arrêt d'une Cour d'Appel qui, saisie de demandes en réparation d'une infraction, accorde une indemnité globale sans ventiler ni entre les parties, ni suivant les différents préjudices subis par chacune d'elles ;
D'où il suit que le moyen est fondé ;
PAR CES MOTIFS
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