LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Mendouga Ndongo, Avocat à Yaoundé, déposé le 4 novembre 1981 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 3 de l'ordonnance n°72/16 du 19 octobre 1972 ;

En ce que «Ce texte n'autorise l'exercice de voie de recours contre les décisions du Tribunal militaire statuant sur des infractions relatives à la sûreté de l'Etat, la subversion, la législation sur les armes qu'à la condition d'une réquisition expresse du Ministre de la justice après avis conforme du Ministre des forces armées. Or il est aisé de constater que le Ministre de la justice n'a pas autorisé qu'un recours soit exercé contre cette décision qui touchait à la législation sur les armes » ;

Attendu qu'aux termes de l'article 29 (2°) de l'ordonnance n°72/5 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire militaire laquelle supplée celle erronée visée au moyen, les décisions du Tribunal militaire en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, de subversion et de législation sur les armes ne pourront faire l'objet d'aucune voie de recours ;

Attendu qu'en déclarant l'appel de Tcheuffa Joseph Ernest recevable et en la déclarant coupable de complicité de détention illégale d'armes et de munitions, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ;

D'où il suit que le moyen étant fondé ledit arrêt encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS

Et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen du pourvoi,