LA COUR,

Vu le mémoire de Maître Mbala Mbala Odile, Avocat à Yaoundé, déposé le 5 février 1988 ;

Sur le moyen unique de cassation en ses deux branches réunies pris de la violation de la loi, fausse interprétation de l'article 320 du code pénal ; en ce que le jugement et l'arrêt confirmatif attaqué ont retenu comme élément d'aggravation le fait que l'accusé Bouba Farikou ait occasionné des blessures aux membres de la famille Abega ;

Or, il ressort des faits de la cause que c'est après son appréhension et tandis qu'il tentait de se défendre et de s'enfuir que l'accusé a commis des violences sur les victimes alors que les violences, pour qu'elles soient considérées comme l'élément d'aggravation du délit de vol au sens de l'article 320 du code pénal doivent être concomitantes au crime et non postérieures à la commission de celui-ci ;

Attendu que constitue un vol aggravé au sens de l'article 320 du code pénal et par conséquent punissable de la peine de mort quiconque commet de jour ou de nuit un vol, soit

«1°- à l'aide des violences... » ;

Attendu en fait qu'il ressort du dossier de la procédure que c'est après son appréhension dans la nuit du 28 au 29 juin 1984 après avoir soustrait deux postes radio de marque Sharp et Risong au préjudice de la famille Abega résidente à Garoua et alors qu'il tentait de se défendre et de s'enfuir que l'accusé Bouba Farikou a commis des violences sur ses victimes ;

Attendu en droit que pour que les violences soient considérées comme éléments d'aggravation du crime de vol au sens de l'article 320 du code pénal, elles doivent être concomitantes au délit et non postérieures à la commission de celui-ci ;

Attendu par ailleurs que le juge d'instance et le juge d'appel sont tenus d'analyser les circonstances susceptibles d'étayer les éléments d'aggravation du délit qu'ils retiennent contre l'auteur d'une infraction ;