LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Bernard Muna, Avocat à Yaoundé, déposé le 19 avril 1982 ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de l'incompétence en vertu des articles 16 à 21 et 45 du décret n°76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier, et de l'article 5 (3) de l'ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier ;

En ce que les différents jugements et arrêts intervenus dans la présente cause ont statué dans une affaire d'attribution de titre foncier en violation des textes précités qui reconnaissent à la seule juridiction administrative la compétence des litiges fonciers ;

Attendu que l'arrêt attaqué rendu le 29 juin 1979 par la Cour d'Appel de Buéa entre Mbako Marcus et Dibo Maria se rapporte à un différend foncier opposant les deux parties et portant sur un terrain situé à Kumba dans le département de Mémé, province du Sud-Ouest ;

Attendu qu'aux termes de la jurisprudence constante de la Cour de céans, la connaissance des différends portant sur les attributions foncières relève exclusivement de la compétence des autorités et juridictions administratives en vertu des articles 16 à 21 et 45 du décret n°76/165 du 27 avril 1976 susvisé ;

Qu'il s'ensuit que depuis le 6 juillet 1974, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance visée au moyen, les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes en matière d'attribution des titres de propriété sur des terres, comme c'est le cas en l'espèce, les dossiers y relatifs devant être transférés aux autorités administratives ;

Qu'il convient en conséquence d'annuler l'arrêt n°CASWP/CC/1/79 rendu le 29 juin 1979 par la Cour d'Appel de Buéa, les jugements du Tribunal coutumier de Kumba en date du 12 juin 1975, et du Tribunal coutumier d'appel du 28 juillet 1975, la décision du 20 juillet 1978, du Sous-Préfet de Kumba, ainsi que le jugement du 15 février 1979 du Préfet de Mémé rendu dans la même affaire, leur maintien étant incompatible avec la nouvelle législation foncière, de constater l'incompétence des Tribunaux judiciaires et de renvoyer les parties à se pourvoir conformément aux dispositions du décret n°76/165 du 27 avril 1976 ;

PAR CES MOTIFS