Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Traditionnelle

AFFAIRE:

Ida Kwedi

C/

Mme Enonga née Djombe Madeleine

ARRET N°3/L DU 4 DECEMBRE 1986

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de la demanderesse déposé le 23 octobre 1985 par Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé ;

Vu le mémoire en réponse de dame Enonga, déposé le 6 mars 1986 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, dénaturation des faits de la cause — défaut de motifs ;

«En ce que,

«Le Tribunal de Premier Degré a été saisi en revendication de terrain uniquement, il aurait dû, au reste, se déclarer incompétent : les juridictions d'ordre judiciaire l'étant en la matière ;

«Saisie à son tour, la Cour d'Appel a statué non pas sur la revendication de terrains mais sur la succession du feu Taba Maba ;

«Ladite juridiction ne s'explique pas sur ce revirement ;

«Alors que,