Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre Pénale

AFFAIRE:

Sandio René et Diesse Polycarpe

C/

Ministère Public et Engwapi Christophe

ARRET N°299/P DU 06 JUILLET 1995

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 1 er juillet 1992 par Maître Barthélemy Dzeukou, Avocat à Bafoussam ;

Sur le second moyen pris en sa deuxième branche de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, ensemble de l'article 163 alinéa 1er du code d'instruction criminelle ;

En ce que, contrairement aux dispositions de l'article 163 alinéa 1 er du code d'instruction criminelle qui prescrivent, à peine de nullité, l'insertion dans tout jugement de condamnation des termes de la loi appliquée, l'arrêt attaqué ne comporte nulle mention de telles dispositions ;

Attendu que l'article 163 du code d'instruction criminelle dispose en son alinéa 1er ;

«Tout jugement définitif de condamnation sera motivé, et les termes de la loi appliquée y seront insérés à peine de nullité» ;

Attendu qu'il résulte du jugement entrepris que le premier juge a fait application de l'article 26 alinéa 3 du code de la route, lequel prescrit à tout piéton une obligation de prudence à l'occasion de toute traversée de la chaussée ;

Attendu qu'en confirmant ledit jugement sur la culpabilité du prévenu et la peine prononcée l'arrêt attaqué a implicitement mais nécessairement fait siennes ces mentions ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;