Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Koung Thomas Roger

C/

Ministère Public et Wikounomeyi Emmanuel

ARRET N°298/P DU 18 AOUT 1983

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif en date du 20 juillet 1982 déposé par Maître Mendouga Ndongo, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen soulevé d'office et substitué à ceux proposés pris de la violation de l'article 332 alinéa 1 du code d'instruction criminelle ; en ce que la Cour d'Appel de Yaoundé pour rendre la décision en cause a eu recours aux services du sieur Simon-Pierre Essomba en qualité d'interprète, sans toutefois indiquer l'âge dudit interprète;

Attendu qu'en effet l'âge de l'interprète Essomba Simon-Pierre n'est pas précisé au premier rôle de l'arrêt attaqué, alors qu'il s'agit d'une formalité substantielle et d'ordre public, dont l'omission entraîne la cassation de la décision entreprise ;

Que par suite le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°1623 rendu le 14 juillet 1980 par la Cour d'Appel de Yaoundé ;

REMET en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel de Yaoundé autrement composée ;

RESERVE les dépens ;