LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Mbala Mbala Odile, Avocat au Barreau du Cameroun à Yaoundé, déposé le 4 février 1981 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, dénaturation des faits et documents de la cause, manque de base légale et défaut de motifs ;

En ce que,

La Cour d'Appel a entendu allouer des dommages-intérêts à Kongogne Etienne en réparation du préjudice moral résultant du décès accidentel de son fils unique ;

«Il ne résulte nulle part des documents produits et notamment de l'acte de décès, seule pièce donnant une filiation en la cause, que Kongogne Etienne est bien le père de la victime encore moins que cette dernière était son fils unique ;

«L'acte de décès dont s'agit porte la mention suivante : Amalada Boudoue Doue Fils de Boudoue Doue et de Bedjedeye Claire ;

«En déclarant donc que la victime était le fils unique de Kongogne Etienne l'arrêt querellé a dénaturé les documents et faits de la cause car il faut signaler que les témoins connaissaient cette victime comme étant le fils de Boudoue Doue ;

«Le juge d'appel n'a pas précisé pourquoi contrairement aux énonciations figurant sur l'acte de décès, il a affirmé que Kongogne était le père de la victime ;