LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 12 mars 1993 par Maître Mong Antoine Marcel, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation amendé pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs, motifs confus et contradictoires ;

En ce que pour infirmer le jugement entrepris et débouter la dame Ngo Tjamag Hedwige Louise de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué fait valoir indistinctement, tantôt le défaut de ventilation de la somme allouée à la partie civile, tantôt le fait que seul le prévenu a fait appel, tantôt enfin l'absence de tout fondement à ladite demande ;

Attendu que statuant sur les intérêts civils en cause, l'arrêt attaqué énonce :

«Considérant que le premier juge avait reçu Madame Ngo Tjamag Hedwige Louise en sa constitution de partie civile et avait condamné le prévenu Bilong Joël Marcel à lui payer la somme de 500.000 francs à titre de dommages-intérêts ;

«Mais considérant que le premier juge ne précise pas lequel des préjudices subis par la victime il entendait ainsi réparer, dès lors que celle-ci présentait un certificat médical lui reconnaissant 10 jours d'incapacité temporaire de travail et un second de 5% d'incapacité permanente partielle ;

«Que pour défaut de ventilation et en présence du seul appel du prévenu, il échet d'infirmer le jugement entrepris sur l'action civile et de débouter la partie civile en ses intérêts civils (sic) non fondés» ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et en invoquant pêle-mêle, tantôt le défaut de ventilation de la somme allouée, auquel elle avait précisément mission de remédier conformément à l'effet dévolutif de l'appel dont elle était saisie, tantôt le fait — pourtant sans incidence sur la cause — que seul le prévenu avait fait appel, tantôt enfin, l'absence de tout fondement à la demande de dommages-intérêts, nonobstant l'existence reconnue de certificats médicaux, la Cour d'Appel de Yaoundé a violé les dispositions législatives visées au moyen ;