LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 19 mai 1995 par Maître Boum, Avocat à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation des articles 3 et 37 paragraphe 2 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 fixant l'organisation judiciaire de l'Etat du Cameroun, insuffisance des motifs, défaut des motifs ;

En ce que, pour confirmer le jugement entrepris, la Cour d'Appel s'est bornée à affirmer que Sani Mohamed n'apporte en cause d'appel aucun élément nouveau susceptible de réformer le jugement ;

Il est incontestable que si les juges du fond ont un pouvoir souverain pour apprécier les preuves à eux soumises, c'est à la condition de les spécifier d'une manière précise et complète ;

Ainsi est insuffisamment motivé et encourt cassation l'arrêt d'une Cour d'Appel qui ne donne pas les motifs propres à justifier la confirmation d'un jugement ;

Dans le cas de l'espèce, l'arrêt querellé, au lieu d'affirmer que Sani Mohamed n'apportait aucun élément des faits de la cause et éléments de preuve soumis aux débats dont l'appréciation souveraine réservée aux juges du fond, échappe au contrôle de la Cour suprême, laquelle n'est pas un troisième degré de juridiction ;

Attendu au surplus que pour retenir Njienga Pierre dans les liens de la prévention de trouble de jouissance, l'arrêt attaqué au 7ème rôle a été explicite, contrairement à ce qu'affirme le moyen qui reprend si heureusement les constatations souveraines de l'arrêt querellé ;

Qu'en statuant comme il a fait, le juge d'appel a, non seulement spécifié de façon précise et complète les formes et les conditions de pénétration du prévenu, mais également a donné une base légale à sa décision ;