Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Kouankang Maurice

C/

Ministère Public et Tiemegui Philippe

ARRET N°296/P DU 28 JUIN 1990

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Nem Joseph, Avocat à Yaoundé, déposé le 18 mai 1985 ;

Sur la première branche du moyen unique, pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ;

«En ce que

«Ledit article prescrit : «Toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit ;

L'inobservation des dispositions du présent article entraîne nullité d'ordre public» ;

Or l'arrêt entrepris dit ceci dans ses motifs : «Qu'il échet de le déclarer irrecevable comme tardif» ;

«Mais dans ses dispositifs, condamne Kouankang Maurice seulement aux dépens, ce qui constitue une contradiction entre les motifs et le dispositif équivalant à un défaut des motifs» ;

Attendu que dans ses motifs l'arrêt critiqué énonce :