LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 14 décembre 1983 par Maître Dzeukou Barthélemy, Avocat à Bafoussam ;

Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

«En ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Monsieur le Président de la Cour d'Appel était assisté de Monsieur Tella Joseph, interprète ad-hoc qui a prêté le serment prescrit par l'article 332 du code d'instruction criminelle sans aucune autre précision sur l'âge dudit interprète alors que l'article 332 du code d'instruction criminelle exige que les personnes appelées à l'audience à traduire les discours à transmettre soient, à peine de nullité, âgées de 21 ans au moins» ;

Attendu que le texte visé au moyen dispose :

«Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, le Président nommera d'office, à peine de nullité, un interprète âgé de vingt-et-un ans au moins, et lui fera, sous la même peine, prêter serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différents» ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Cour d'Appel était assistée de Monsieur Tella Joseph, interprète ad-hoc qui a prêté le serment prescrit par l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

Attendu qu'en omettant de préciser l'âge de l'intéressé, l'arrêt ne met pas la Cour suprême en mesure de contrôler l'exacte application des dispositions légales d'ordre public visées au moyen ;

D'où il suit que celui-ci est fondé ;