Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Etame Félix

C/

Ministère Public et Etjeke Antoine

ARRET N°292/P DU 28 JUIN 1990

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 7 août 1985 par Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé ;

Sur le second moyen, préalable, pris de la violation de la loi — violation de l'article 155 de code d'instruction criminelle — non prestation de serment ;

«En ce que

«Par jugement avant-dire-droit n°955 du 11 septembre 1980, le Tribunal avait ordonné une descente sur les lieux ;

«Il ressort du procès-verbal établi au cours de celle-ci que les témoins Kane Mbahee Michel, Etame Etamene Albert et Mballe Jean (cf. pp 16/4) n'ont pas prêté le serment prescrit par l'article 155 du code d'instruction

criminelle ; -

«Le jugement confirmé vise les pièces du dossier de la procédure ;

«Le procès-verbal susvisé en est une ;