LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 7 mars 1988 par Maître Dzeukou Barthélemy, Avocat à Bafoussam ;

Sur le moyen soulevé d'office, violation de l'article 5 de l'ordonnance 72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs, manque de base légale ;

En ce que saisie du seul appel du Ministère Public, la Cour d'Appel de l'Ouest à Bafoussam a étendu sa saisine aux intérêts civils alloués par le jugement n°803 rendu le 2 juin 1983 par le Tribunal de Première instance de Foumban ;

Attendu que par jugement n°803 du 2 juin 1983 le Tribunal de Première instance de Foumban, statuant en matière correctionnelle, condamnait Mbohou Idrissou à un an d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans, constatait l'amnistie de la condamnation et allouait à la partie civile 9.550.000 francs de dommages-intérêts ;

Que sur appel de Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de l'Ouest à Bafoussam interjeté le 29 juillet 1983 la Cour d'Appel décidait :

«Infirme partiellement le jugement entrepris sur la culpabilité ; dit qu'il y a partage de responsabilité dans les rapports suivants : 4/5 pour l'automobiliste pour défaut de maîtrise, 1/5 pour la victime pour avoir violé les dispositions du code de la route et pour n'avoir pas signalé son intention de changer de direction ;

«Confirme le jugement attaqué sur les intérêts civils»;

Attendu qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt de la Cour a étendu sa saisine aux intérêts civils, alors qu'il avait été saisi du seul appel du Procureur Général ;