LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 4 mai 1992 par Maître Bobo Hayatou, Avocat à Garoua ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, ainsi développé :

«Première branche : dénaturation des faits ;

«Attendu que le procès-verbal de constat n°0604 établi par la Brigade territoriale de gendarmerie de Tchollire, le 6 juillet 1986, et contre lequel aucune inscription en faux n'a été relevée (sic), constate que l'accident est dû par la faute (sic) du prévenu Adamou ;

«Que c'est sur la base de cette constatation matérielle que le premier juge a déclaré le prévenu Adamou coupable des faits qui lui sont reprochés ;

«Que c'est par la déclaration de ce fait que la Cour d'Appel de Garoua a décidé que l'accident dont s'agit est dû à la faute exclusive de la victime ;

«Que c'est pour cette dénaturation des faits de la cause qui confine à l'absence de motifs que cet arrêt encourt cassation en vertu des textes invoqués ;

«Deuxième branche : contradiction des motifs ;