LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ndengue Thomas Byll, Avocat à Yaoundé, déposé le 12 juin 1982 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 332 (1) du code d'instruction criminelle, en ce que pour statuer sur la cause Mandoki à Gouife et Ministère Public contre Ngon à Madem André, la Cour d'Appel de Yaoundé a eu recours aux services du sieur Essomba Simon Pierre en qualité d'interprète ad-hoc sans toutefois spécifier l'âge dudit interprète alors que cette formalité est substantielle et que son omission emporte nullité de la décision de la Cour d'Appel ;

Attendu qu'en effet l'âge d'Essomba Simon-Pierre n'est pas indiqué au premier rôle des qualités de l'arrêt attaqué, alors qu'il s'agit d'une formalité substantielle et d'ordre public dont l'omission entraîne la cassation de la décision entreprise ;

Que par suite le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°730 rendu le 19 février 1979 par la Cour d'Appel de Yaoundé ;

REMET en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel de Yaoundé autrement composée ;

RESERVE les dépens ;